Non. Depuis le 19 février 2019, le canal fax pour le dépôt de documents auprès des cours et tribunaux via DPA-Deposit est fermé.
Le fax est un moyen de communication obsolète qui n’est plus utilisé que rarement, et les tribunaux ne sont pas tous joignables par fax. De plus en plus de greffes donnent la préférence au canal numérique, qui réduit la charge de travail et pour lequel il existe un cadre légal clair.
Vous pouvez bien sûr continuer à utiliser les autres canaux de DPA-Deposit : envoi électronique aux systèmes informatiques de la Justice ou par lettre (recommandée) via bpost.