Puis-je envoyer de la correspondance au parquet/procureur via la DPA ?

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Pour l’instant, ce n’est pas possible via la DPA.

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Puis-je me servir de la DPA si je n’accepte pas les conditions générales ? Puis-je effectuer des dépôts électroniques auprès de tous les tribunaux ? Vais-je recevoir du tribunal une confirmation de mon dépôt par DPA-Deposit ? Pourquoi puis-je effectuer des dépôts électroniques auprès de certains tribunaux et pas auprès d’autres ?