Le principe général est que le moment du dépôt est celui de l’arrivée au greffe.
En vertu de l’article 52 du Code judiciaire, la procédure par voie électronique n’est toutefois pas liée aux heures d’ouverture du greffe. L’envoi de conclusions et pièces par le canal électronique de DPA-Deposit peut se faire 24h/24, 7j/7. Mais si vous effectuez votre dépôt le dernier jour d’un délai, nous vous recommandons de faire l’enregistrement auprès de la DPA au moins deux heures avant la fin de la journée (donc avant 22 h). La date de réception est celle correspondant au moment où la réception est constatée par le système e-Deposit. Pour une lettre ou une lettre recommandée, le principe retenu est que, si elle est enregistrée pour envoi avant 16 h auprès de la DPA, elle partira vers bpost le jour même. À partir de là, c’est la durée de traitement normale chez bpost qui s’applique. Il va sans dire qu’ici, la date de dépôt est celle de la réception au greffe.